Le cadre général
L'environnement pro de l'artiste

L’artiste-interprète et/ou auteur est souvent confronté à des questions administratives et juridiques complexes. La diversité des lieux et modes de diffusion, les interlocuteurs multiples et un contexte social réglementé sont souvent à l’origine de confusions. Il n’est pas toujours évident pour l’artiste de connaître le cadre juridique de son métier.

LES DIFFÉRENTS PROFILS JURIDIQUES DE L'ARTISTE

Comment devient-on artiste d’un point de vue juridique ? Est-ce que le régime d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle constitue une reconnaissance et un statut ? Doit-on forcément être un créateur ?

Pour répondre à ces questions autour du statut d’artiste, le droit français distingue trois typologies de profils comprenant pour chacun des droits spécifiques : 

  1. l’artiste du spectacle défini dans le code du travail
  2. l’artiste auteur défini dans le code de la propriété intellectuelle
  3. l’artiste-interprète défini dans le code de la propriété intellectuelleQuel est mon objet ?

Un artiste pourra cumuler ces profils : artiste du spectacle – interprète et/ou auteur.

1 – L’ARTISTE DU SPECTACLE

L’artiste du spectacle est la dénomination retenue pour désigner un artiste lorsqu’il est salarié. Dans le code du travail à l’article L7121-2, « sont considérés comme artistes du spectacle :

  • L’artiste lyrique ;
  • L’artiste dramatique ;
  • L’artiste chorégraphique ;
  • L’artiste de variétés ;
  • Le musicien ;
  • Le chansonnier ;
  • L’artiste de complément ;
  • Le chef d’orchestre ;
  • L’arrangeur-orchestrateur ;
  • Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique ;
  • L’artiste de cirque ;
  • Le marionnettiste ;
  • Les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. »

Pour être considéré comme artiste, c’est une définition de métiers qui est retenue par le droit français et non le fait d’être indemnisé par l’assurance chômage comme intermittent du spectacle. Quelle que soit l’activité principale de l’artiste, même s’il exerce une autre profession par ailleurs, c’est la qualification de son contrat qui le définira comme artiste.

On remarque aussi qu’il n’est nullement fait mention de spectacle vivant, de scène, de public ou d’oeuvre dans cet article, mais bien uniquement de la profession retenue à l’embauche de l’artiste.

Ainsi, par extension, cette spécificité s’applique aussi aux secteurs connexes tels que le cinéma, l’audiovisuel et le disque. Un musicien de studio sera donc rémunéré comme un artiste du spectacle même s’il ne se produit pas sur scène, idem pour l’acteur qui joue dans un film en tant qu’artiste dramatique.

> LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT

• Il est précisé que « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail » article L7121-3 du Code du Travail.

Un artiste du spectacle est donc obligatoirement rémunéré en tant que salarié avec un contrat de travail. Il percevra pour son travail un salaire sous la forme d’un cachet forfaitaire dans le cadre d’une représentation et/ou d’heures de répétitions, selon les conventions collectives applicables.

La qualification de contrat de travail pour un artiste du spectacle ne dépend donc pas du contexte dans lequel il est employé, bien mais de sa qualification : musicien, comédien, etc. Par ailleurs, même si l’artiste exerce cette activité à titre exceptionnel, il sera obligatoirement payé et déclaré comme artiste du spectacle avec les cotisations correspondantes. Il n’est donc pas nécessaire d’être indemnisé par Pôle Emploi comme intermittent du spectacle pour percevoir un cachet comme artiste du spectacle.

La présomption de salariat est reconnue quel soit le mode et le montant de la rémunération, par exemple un repas ou des boissons pourront être considérés comme un mode de rémunération en nature.

Tout employeur, quelle que soit son activité principale et le contexte, dès lors qu’il emploie un artiste du spectacle devra appliquer les cotisations sociales correspondantes et s’affilier aux caisses spécifiques du spectacle vivant. Il devra aussi établir les déclarations et documents obligatoires : déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, contrat de travail, bulletin de salaire, règlement des cotisations salariales et patronales spécifiques (dont URSSAF, UNEDIC, Congés Spectacles, AFDAS, CMB, AUDIENS…), attestation employeur mensuelle Pôle Emploi…

Pour les entreprises, particuliers et structures publiques ou privées dont l’activité principale n’est pas le spectacle vivant, le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) permet d’établir l’ensemble de ces déclarations obligatoires et ainsi d’être en règle vis à vis du code du travail pour l’emploi d’artistes. Il peut être utile par exemple pour une mairie, un restaurant, un bar qui souhaitent embaucher des musiciens pour une soirée ou encore pour un particulier qui ferait appel à des artistes du spectacle pour un événement privé.

Le GUSO est un service de simplification administrative gratuit et mis en oeuvre par Pôle Emploi. Il n’y a pas de limitation pour déclarer au GUSO. Néanmoins, si la structure organise plus de 6 spectacles par an, elle devra être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site du Ministère de la Culture.

Par contre, les entreprises dont l’activité principale est la production de spectacle vivant / cinématographique / phonographique / audiovisuelle (télé, radio)… sont affiliées directement aux caisses professionnelles et établissent elles-mêmes les déclarations et documents obligatoires liés à l’embauche d’artistes. Elles ne peuvent pas utiliser le GUSO et ont un code NAF / APE spécifique.

> LE CAS DES AMATEURS

• Un artiste amateur est « toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. » article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création et à la création artistique.

Par extension, on considérera qu’un artiste du spectacle indemnisé par Pôle Emploi comme intermittent du spectacle ou un auteur indépendant affilié à la Sécurité sociale des auteurs ne pourront donc pas être considérés comme amateurs, même si cette appréciation reste toutefois subjective. La présomption de salariat des artistes du spectacle s’appliquera dans tous les cas pour ces artistes considérés alors comme professionnels.

Par contre, la présomption de salariat ne s’applique pas pour les artistes amateurs intervenant pour un spectacle dans un but non lucratif. On considère que le cadre non lucratif constitue le cadre habituel de l’activité des artistes amateurs, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur.

La loi reconnait dans ce cas le droit aux associations d’amateurs de faire de la publicité, d’utiliser du matériel professionnel et de mettre en place une billetterie payante servant à financer strictement leurs activités y compris de nature caritative et les frais engagés pour les représentations.

C’est le cas par exemple d’une chorale amateur associative qui organiserait tous les ans un concert pour collecter des fonds pour ses propres activités associatives ou pour le compte d’une autre association caritative.

À contrario, la présomption de salariat doit s’appliquer pour la participation d’artistes amateurs dans le cadre de spectacles organisés dans un cadre lucratif. Il est donc obligatoire de les salarier (cf. Article L7121 du code du travail).

À titre d’exception et dans des conditions réglementées, il est possible de faire participer sans rémunération des artistes amateurs pour des représentations dans un cadre lucratif. Cela peut être le cas d’une Scène de Musiques Actuelles conventionnée qui, dans le cadre de concerts « découvertes » programme plusieurs groupes amateurs sans les rémunérer malgré le caractère lucratif de la soirée avec billetterie, buvette, etc.

Pour cela, l’organisateur doit effectuer une déclaration obligatoire auprès du Ministère de la Culture. De plus, plusieurs critères doivent être respectés : la signature d’une convention avec une collectivité publique prévoyant les missions d’accompagnement et de valorisation de la pratique amateur et un nombre de représentations plafonné dans l’année. Ceci sera donc possible à condition que les groupes bénéficient d’un accompagnement à la pratique amateur dans le cadre d’un programme de soutien spécifique.

2 – L’artiste auteur

Dans le code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient « à celui ou ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée » article L113-1.

C’est l’acte de création d’une œuvre originale qui confère à l’artiste cette qualité d’auteur. Un artiste auteur peut être : un compositeur, un auteur de textes, un chorégraphe, un metteur en scène, un réalisateur, un photographe etc.

  • On ne lui attribue pas cette qualité d’auteur en raison d’un savoir-faire d’interprète ou de compétences artistiques avérées. 
  • L’auteur est un créateur considéré en tant que tel quelles que soient les considérations techniques ou esthétiques sur son oeuvre.
  • Un auteur peut aussi être l’interprète de ses propres œuvres, ce qui est parfois le cas de certains musiciens artistes-auteurs-compositeurs-interprètes.
  • Un artiste auteur bénéficie de la protection de ses œuvres, de droits moraux et patrimoniaux tels que définis dans le code de la propriété intellectuelle.
  • Il perçoit une rémunération en droits d’auteur pour la représentation ou la reproduction de ses œuvres. 
  • Il n’est pas salarié pour son travail mais rémunéré en droits d’auteur et bénéficie de la sécurité sociale des auteurs http://www.secu-artistes-auteurs.fr

Plusieurs sociétés civiles dont la SACEM et la SACD sont chargées de percevoir et répartir les droits des auteurs dont elles gèrent les oeuvres.

3 – L’artiste-interprète

L’artiste-interprète est celui qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. » article L212-1 du CPI.

  • Il sera rémunéré en premier lieu comme artiste du spectacle avec un contrat de travail pour sa prestation scénique ou la séance d’enregistrement. 
  • De plus, il bénéficie de droits appelés « droits voisins » du droit d’auteur prévus dans le Code de la Propriété intellectuelle. L’artiste-interprète possède ainsi des droits liés à la fixation, la diffusion et la reproduction des enregistrements vidéo et/ou audio de ses interprétations. 
  • Uniquement dans le cadre d’un enregistrement de sa prestation, l’artiste pourra  bénéficier d’un droit moral ainsi que de droits patrimoniaux.
  • L’autorisation écrite de l’artiste-interprète est obligatoire pour enregistrer sa prestation. En échange de cette cession d’autorisation de fixation et de reproduction, le producteur de l’enregistrement pourra verser un forfait à l’artiste ainsi que des redevances ou royalties calculées sur les recettes générées par les ventes. 
  • L’artiste-interprète percevra aussi des rémunérations légales pour la communication de sa prestation au public. Elles sont perçues et réparties par deux sociétés civiles d’artistes-interprètes : l’ADAMI et la SPEDIDAM. Ces rémunérations correspondent à la Rémunération équitable perçue pour la diffusion des œuvres en TV, radio, lieux sonorisés, etc. Et à la Copie privée pour la commercialisation de supports d’enregistrements vierges ou disques durs, tablettes, etc.

Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?

Certains artistes se questionnent sur la possibilité de sortir du système de salariat et devenir travailleur indépendant, notamment en créant une micro-entreprise. Le statut de micro-entrepreneur est totalement incompatible avec le statut d’artiste auteur, mais il peut être toléré dans certains cas très précis pour des activités artistiques.

> Plusieurs points sont à retenir

Un artiste du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne pourra pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n’est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique, par exemple pour un musicien.  Il pourra par contre facturer avec sa micro-entreprise d’autres types de prestations en dehors de son activité artistique et les déclarer auprès de Pôle Emploi.

La présomption de salariat de l’artiste du spectacle est difficilement compatible avec le statut de micro-entrepreneur. Il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l’artiste et son « client ».

Un artiste micro-entrepreneur est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles, avec l’obligation de détention d’une licence. Il se  trouve de fait dans une situation d’auto-production de son propre spectacle.

 De plus, un micro-entrepreneur ne pouvant embaucher du personnel, nous pouvons en déduire qu’il ne pourrait dans ce cas exercer son activité qu’en spectacle « solo ».

Il est à noter aussi que contrairement au salariat, le statut de micro-entrepreneur est bien moins protecteur d’un point de vue social : chômage, formation professionnelle, retraite complémentaire, etc.

Qu’est-ce qu’un artiste intermittent du spectacle ?

De part la nature même de l’activité artistique, les artistes et techniciens du spectacle sont soumis à des calendriers de travail complexes alternant des périodes de création, répétitions, préparations mais aussi représentations, tournées, tournages, captations, spectacles, etc.

En dehors des périodes de travail rémunérées et afin de maintenir un niveau de rémunération constant, une indemnisation chômage spécifique est versée par Pôle Emploi pour les jours non travaillés. Les artistes et techniciens bénéficiant de cette indemnisation sont alors considérés comme « intermittents du spectacle ». Ces dispositions sont contenues dans les annexes VIII – pour les techniciens – et X – pour les artistes – du règlement général de l’UNEDIC pour l’assurance chômage.

Pour être intermittent du spectacle, la première condition est d’être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

Pour pouvoir prétendre aux allocations spécifiques d’aide au retour à l’emploi ARE, la profession de l’artiste doit correspondre à la définition donnée pour les artistes du spectacle à l’article L7121-1 du Code du travail. À noter que par contre, pour les techniciens, une liste précise de métiers est établie en fonction du code APE/NAF de l’employeur.

Par contre et ce uniquement dans le cadre du spectacle vivant, pour une ou plusieurs représentations, toute structure publique ou privée peut embaucher un artiste et/ou un technicien en utilisant le GUSO pour effectuer les déclarations liées aux contrats et aux règlement des cotisations correspondantes.

> Périodes de travail

Pour bénéficier des ARE, l’artiste ou le technicien doit justifier de 507 heures de travail ou d’heures assimilées au cours des 12 mois qui précédent la fin de son dernier contrat de travail.

Pour un artiste rémunéré en cachets, Pôle Emploi comptabilise un cachet à raison de 12 heures. Cela signifie qu’à l’année, il devra justifier a minima de 43 cachets pour obtenir une ouverture de droits à l’indemnisation.

Les périodes de travail prises en compte devront être certifiées soit par une attestation d’employeur mensuelle (AEM) établie par les structures qui ont pour activité principale le cinéma, spectacle ou audiovisuel, ou par les déclarations uniques simplifiées effectuées au GUSO pour les employeurs qui n’ont pas pour activité principale le spectacle.

Par ailleurs, l’artiste peut cumuler son activité artistique avec d’autres activités professionnelles. S’il exerce en plus une activité de technicien du spectacle, son indemnisation tiendra alors compte de l’activité pour laquelle il a réalisé le plus grand nombre d’heures. Il peut aussi avoir une autre activité professionnelle déclarée au régime général. Pôle Emploi étudiera dans ce cas s’il peut bénéficier ou non du régime d’indemnisation spécifique des intermittents du spectacle, en fonction du type de contrat, du nombre d’heures, etc.

De plus, pour la recherche des 507 heures nécessaires à l’ouverture de droits, l’artiste peut faire prendre en compte un volume de 70 heures d’enseignement artistique déclarés au régime général à condition que cet enseignement soit dispensé dans un établissement agréé (cf liste sur la brochure éditée par Pôle Emploi).

 (140 heures actuellement en raison de la crise sanitaire)

Par ailleurs, d’autres périodes correspondant à des événements autres que du travail peuvent être prises en compte :

  • le congé maternité ou adoption indemnisé, à raison de 5 heures par jour.

  • les jours d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, à raison de 5 heures par jour.

  • l’arrêt maladie indemnisé au titre d’une affection de longue durée, à raison de 5 heures par jour.

  • les périodes de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage dans la limite de 338 heures.

  • le congé individuel de formation rémunéré par l’AFDAS.

> L’indemnisation : durée et montant

Le droit au chômage est attribué jusqu’à la « date anniversaire » qui marque la fin d’indemnisation. Cette date est fixée à compter de la date du dernier contrat de travail ayant été pris en compte pour l’ouverture des droits.

Au bout d’un an, une nouvelle ouverture de droits sera automatiquement déclenchée à condition d’avoir effectué les heures requises.

L’artiste ou le technicien peut demander un examen anticipé de ses droits, avant la date anniversaire prévue, s’il a déjà acquis au moins les 507 heures nécessaires. Dans ce cas, il renoncera éventuellement aux ARE non encore perçues.

Par contre, si l’artiste ou le technicien n’a pas le nombre d’heures nécessaires au moment de l’examen de sa situation, il peut bénéficier sous conditions d’une clause de rattrapage et en dernier recours des allocations spécifiques de solidarité.

Le montant de l’allocation journalière brute qui sera versée tient compte : 

  • du nombre d’heures travaillées pendant la période des 365 jours retenue, 

  • du total des salaires bruts perçus pendant cette période,

  • d’un montant d’allocation journalière minimale fixée en 2016 à 31,36 euros.

La première indemnisation démarre après l’application d’un délai d’attente de 7 jours et éventuellement d’un différé d’indemnisation si l’artiste a perçu des indemnités de fin de contrat. Les jours indemnisables correspondent au nombre de jours du mois civil, soit 28 ou 29 en février et 30 ou 31 pour les autres mois.

Pôle Emploi applique ensuite une franchise mensuelle de congés payés (plafonnée à 30 jours) ainsi qu’une franchise mensuelle salaires. Ces franchises sont individuelles et calculées en fonction de la situation de chaque intermittent du spectacle, sur la base de la période de référence d’affiliation et les salaires perçus pendant la période de référence.

Au cours de l’indemnisation, les activités professionnelles exercées dans le mois vont donner lieu au calcul du nombre de jours indemnisables et non indemnisables dans le mois. A l’issue de ce calcul, Pôle Emploi réalisera le paiement mensuel des ARE dues, déduction faite des éventuelles franchises.

Toutes les fins de mois, les artistes ou techniciens intermittents du spectacle doivent obligatoirement faire une actualisation mensuelle sur le site de Pôle Emploi pour déclarer les jours travaillés et reprises d’activités ou autres événements :

  • activités salariées relevant ou non des annexes VIII et X.

  • activités non salariées (micro-entreprise, indépendant, société).

  • jours de formation.

  • jours d’arrêt maladie.

C’est cette déclaration qui déclenchera le paiement de leurs ARE mensuelles.

Les employeurs justifient aussi de leur côté les périodes de travail du mois en transmettant les Attestations Employeurs Mensuelles – AEM au salarié et à Pôle Emploi. Les déclarations effectuées au GUSO sont aussi prises en compte mensuellement, sachant que le GUSO est un dispositif mis en œuvre par Pôle Emploi.

> Autre indemnisation spécifique : les congés spectacles

Tous les artistes et techniciens du spectacle ont droit à des congés payés, au même titre que les autres salariés du régime général.

À l’occasion de leur premier contrat de travail, l’employeur demande leur immatriculation auprès de la caisse des Congés Spectacles. Celle-ci gère le régime d’indemnisation des congés payés des salariés intermittents des métiers du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. Le numéro d’immatriculation attribué à l’artiste ou au technicien est unique et personnel. Il sera utilisé tout au long de sa carrière professionnelle.

Les indemnités de congés payés sont calculées sur la base du salaire brut de chaque contrat de travail et versés par l’employeur à la caisse des Congés Spectacles.

Une fois par an seulement, l’artiste ou le technicien immatriculé pourra percevoir son indemnité annuelle correspondant à l’ensemble des versements réalisés pour son compte dans l’année. Il devra en faire la demande à partir de mi-avril de l’année civile suivante.

A noter qu’il n’est pas nécessaire d’être indemnisé comme intermittent du spectacle par Pôle Emploi pour percevoir ses congés spectacles. L’indemnité de congés est due dans tous les cas pour tous les CDD de moins de 12 mois pour les artistes et techniciens du spectacle.

Fiche réalisée par Aurélie Lambert (MAJ 01.03.2021)

MA SOURCE est un site imaginé et réalisé par OCTOPUS.
Fédération des Musiques Actuelles en Occitanie.