Les assurances

L’un des avantages de se structurer en association ou en société et de pouvoir bénéficier d’assurance pour toutes les activités.

Plus que dans tout autre domaine, il est nécessaire de bien lire le contrat d’assurance, d’en repérer les exclusions et les franchises et de n’assurer que ce qui est nécessaire.

En dehors des assurances rendues obligatoires par la loi (assurance auto, assurance des locataires, assurance maladie, assurance chômage,…) personne ne vous oblige à vous assurer.

Depuis la nuit des temps, les hommes sont confrontés à des risques de toutes sortes, d’origine naturelle ou humaine, et ils doivent y faire face pour assurer leur survie. Les moyens pour faire face à ces risques peuvent être mis en place soit individuellement, soit collectivement.

> Proposition de définition de l’assurance :

Opération par laquelle une partie : « l’assuré »,

Se fait promettre, moyennant rémunération : « la cotisation » ou « la prime »

À son profit ou au profit d’un tiers : « le bénéficiaire »

En cas de réalisation d’un aléa : « le risque »

Une prestation : « l’indemnisation »

Par une autre partie : « l’assureur »

Qui groupe un ensemble de risques : « la mutualité »

Et les compense conformément aux lois de la statistique.

Utilité de l’assurance : elle a pour but de prémunir les individus ou les entreprises contre les conséquences financières des risques de la vie courante ou/et de la vie économique. Elle renforce également la fiabilité de l’assuré, en particulier vis à vis de ses créanciers ou de ses partenaires économiques.

Définitions préalables :

  • Aléa : il peut être défini comme le hasard (l’origine latine du terme aléa est « jeu de dé »)
  • Risque : c’est un événement qui peut survenir dans le futur de manière aléatoire. Il constitue une cause d’insécurité en raison des conséquences qu’il peut entrainer s’il se réalise.

L’incertitude ou le caractère imprévisible du risque porte sur trois critères :

  • la probabilité de la réalisation de l’évènement
  • la date de survenance de l’évènement
  • l’ampleur de ses conséquences

Typologie des causes d’insécurité

Les causes à l’origine des risques sont de deux sortes :

1- Les causes indépendantes de toute action humaine (objectives)

2- Les causes en relation avec l’action humaine (subjectives)

  • L’action (ou fait) d’une personne qui subit ou qui cause le dommage.
  • Le fait des choses ou des animaux qu’une personne a sous sa garde.
  • Le fait d’autrui: par autrui il faut entendre une personne dont on est responsable (enfant, apprentis, etc.).

 

Le risque est un événement aléatoire, futur, incertain, indépendant de la volonté des parties, et licite.

  • Le risque doit être futur : s’il s’est déjà réalisé, il n’existe plus de risque aléatoire, mais un évènement connu donc inassurable. Ainsi, celui qui a déjà « cassé » sa voiture ne peut plus l’assurer.
  • Le risque doit être incertain : si la réalisation est certaine, ne s’assureront que ceux qui seront frappés, d’où impossibilité de répartir les pertes sur des non sinistrés (car il n’y aura pas assez de sous dans la marmite…). À l’inverse, si le risque n’a aucune probabilité de survenir, personne ne sera intéressé à la souscription d’un contrat d’assurance pour le couvrir. Exception : la mort d’une personne : si l’évènement est inéluctable, par contre, la date du décès est inconnue (heureusement..) et l’aléa repose sur cette incertitude.
  • Le risque doit être indépendant de la volonté des parties : Si une personne met le feu volontairement à sa maison, la notion de risque disparaît et l’assurance ne joue pas (absence d’aléa).
  • Le risque doit être licite : La loi interdit de couvrir des risques liés à des opérations illicites ou immorales. (Exemples : assurer des marchandises volées ou passées en fraude, assurer le remboursement des amendes pénales ou fiscales, assurer l’annulation du permis de conduire, etc)

 

Les conséquences de la réalisation du risque sont les dommages. Ils peuvent atteindre les biens, les intérêts ou les droits des personnes. Un sinistre est la survenance de l’évènement aléatoire ayant entrainé des dommages. La somme restant à la charge de l’assuré est appelée franchise.

Tout ce qui ne répond pas à la définition ci-dessus du risque assurable se retrouve dans les exclusions (ce qui n’est pas garanti par un contrat. Exemples : dommages volontaires, dommages causés à soi-même, amendes etc.) de tous les contrats d’assurance souscrits en France.

> Contrats d’assurance

Un contrat d’assurance est un document signé entre un intervenant en assurance et un assuré.

Les entreprises d’assurances sont divisées en secteurs :

Les sociétés d’assurances anonymes. Elles sont composées d’actionnaires. (Agents généraux d’assurances et courtiers d’assurance).

Les agents généraux sont des agents indépendants, ils représentent la compagnie (ils ont signé un traité de nomination avec la compagnie : c’est une clause d’exclusivité).

Le courtier d’assurance est un commerçant, il représente le client auprès de la compagnie va voir plusieurs assurances pour trouver le meilleur pour le client. (Il a signé un mandat de placement avec le client).

Les sociétés d’assurance mutuelles. Elles sont composées de sociétaires (pas d’agents donc souvent moins chères).

Les bases du contrat d’assurances :

Pour que le contrat d’assurances soit valable, il faut un consentement des parties qui est matérialisé par la signature de l’assuré et de l’assureur.

Un contrat d’assurance bénéficie du régime de la tacite reconduction. Il se renouvelle chaque année automatiquement à l’échéance principale.

Prescription légale :

En assurance, la prescription légale est de 2 ans dans les rapports entre assureur et assuré. Le droit de réclamation de l’assuré vis-à-vis de son assureur s’éteint automatiquement au bout de 2 ans. L’assuré a donc 2 ans pour demander le règlement de son indemnité et pour déclarer son sinistre auprès de son assureur. En cas de dépassement du délai par l’assuré, l’assureur peut appliquer une déchéance de garanties uniquement s’il prouve que la déclaration tardive lui a causé un préjudice.

Sur-assurance :

Si au jour du sinistre, la valeur assurée est supérieure à la valeur réelle du bien, l’assureur remboursera le sinistre seulement à la valeur réelle du bien.

Si la sur-assurance résulte d’une fraude de la part de l’assuré, dans ce cas, le contrat est considéré comme nul empêchant de ce fait le versement d’une quelconque indemnité.

Un contrat est un document qui permet de valider l’accord entre les parties (accord sur le prix et sur la chose (la prestation).

Résiliation d’un contrat :

Résiliation à l’échéance principale : 2 mois avant l’échéance principale par l’envoi d’une lettre recommandée par l’assuré ou l’assureur.

Les cas de résiliation par l’assuré hors échéance : diminution du risque, résiliation après sinistre.

Types de garanties et autonomie des participants :

Les assurances des associations sont divisées en 2 catégories :

Garantie dommage : qui couvre les biens de l’assuré en fonction d’évènements établis dans le contrat. (immobiliers et mobiliers).

Garantie Responsabilité Civile : les assurances de responsabilité qui couvrent les dommages causés par l’assuré à des tiers.

Concernant les bâtiments :

Le propriétaire assure en général le dommage en immobilier et mobilier.

Le locataire assure en général en Responsabilité Civile vis à vis du propriétaire en immobilier et assurance dommage pour ses biens propres.

Pour être indemnisé :

• En garantie dommage, il faut qu’il y ait un évènement caractérisé (incendie => feu ; vol => effraction, etc…). Les garanties couvrent les biens qui appartiennent à l’assuré en fonction des évènements garantis, des franchises et plafonds.

• En garantie Responsabilité Civile, il faut subir un recours de l’assurance du tiers. C’est la Loi qui définira les responsabilités. Toute mise en cause de responsabilité civile doit faire l’objet d’un examen complet (témoignages de tiers, justificatifs etc..) pour déterminer si la responsabilité civile de l’assuré est engagée.

Dans la Responsabilité Civile contractuelle, il y a des contrats qui dépendent d’une obligation de résultat (Code Civil 1114-7) ou une obligation de moyen (Code Civil 1113-7).

La cours de cassation dit que chaque contrat sera analysé soit en obligation de résultat ou en obligation de moyens. Quand on est en présence d’un contrat qui dépend d’une obligation de résultat, la victime ne doit prouver que le préjudice qu’elle a subi. Alors que si on est en moyens, la victime devra prouver la faute du débiteur.

Plus il y a une faible autonomie des assurés, plus on tend vers l’obligation de résultat.

La jurisprudence fait une distinction entre 2 obligations :

• L’obligation de moyens : quand la prestation comporte un aléa comme une prestation médicale ou intellectuelle
• L’obligation de résultat : quand la prestation ne comporte pas d’aléa, comme une prestation matérielle.

Dans le cadre des activités associatives, un participant blessé (ou un spectateur) peut engager la responsabilité de l’association s’il peut démontrer que l’accident trouve son origine dans un défaut d’organisation ou une défaillance d’encadrement.

En conclusion, il faut rappeler :

  • Que l’assureur a une obligation d’information.
  • Que l’assuré a une obligation de sincérité.
  • Que le droit des assurances est un droit écrit.

Dans tous les cas, il sera bon au minimum de s’informer sur les cas suivants :

  • La franchise
  • Les cas de non remboursement (exclusions)
  • Les délais
  • Les plafonds de prise en charge
  • Les conditions de déclaration de sinistre
Fiche rédigée par Rémi Faure (MAJ 01/03/2021)

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