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Les organisateurs et producteurs de spectacles sont soumis, au même titre que tous les autres organismes ou entreprises françaises, à des règles de fiscalité déterminées par l’administration fiscale.
Certaines taxes spécifiques s’appliquent en fonction de l’activité et de la typologie de spectacles produits ou diffusés, alors que d’autres règlementations concernent cette fois la structure dans son activité globale.
Cette réglementation est souvent méconnue, pourtant tous les organisateurs de spectacles occasionnels ou professionnels sont soumis à une réglementation définie par l’administration fiscale spécifiquement pour les spectacles payants. Elle est obligatoire quelque soit le montant des recettes réalisées.
Une billetterie de spectacle doit d’abord respecter un certain formalisme pour les billets :
• Les billets imprimés chez un imprimeur doivent être déclarés au centre des Impôts et comporter des mentions obligatoires telles que nom de l’organisateur, date, lieu etc.. mais surtout obligatoirement une numérotation et un tarif. Les billets doivent être en trois parties détachables : souche, contrôle et billet gardé spectateur.
• Les billets générés par des systèmes informatisés sont édités par des systèmes agréés qui permettent l’édition et la sauvegarde des documents obligatoires.
• Les services de billetterie dématérialisés permettent aussi l’édition et la sauvegarde des documents obligatoires. Ils ont des autorisations spécifiques de l’administration fiscale leur permettant de commercialiser des places de concerts.
Des bordereaux de recettes précis doivent être établis comportant la numérotation, le nombre de places vendues et le tarif appliqué y compris pour les places exonérées (invitations). Ils pourront être mis à disposition en cas de contrôle du centre des impôts.
Les souches, coupons et billets invendus etc… doivent être conservés pendant 6 ans par les organisateurs ainsi que les bordereaux détaillés de recettes. Il existe une tolérance permettant d’obtenir une dérogation pour une durée de conservation réduite à un an sur demande auprès de l’administration fiscale.
• Pour les spectacles de variétés, jazz, musiques actuelles, humour, etc. une taxe obligatoire de 3,5 % calculée sur les recettes HT de billetterie doit être reversée au CNM.
Dans le cas de spectacles gratuits (sans billetterie), c’est le producteur du spectacle qui devra reverser cette taxe calculée sur le montant du contrat de cession HT.
Sont exonérés de cette taxe les représentations scolaires, les concerts et spectacles de musique traditionnelle, le théâtre, la musique classique, l’opéra etc…
Cette taxe permet de financer des dispositifs d’aide à la création artistique. Les organisateurs peuvent aussi récupérer une partie de cette taxe pour leurs futurs projets grâce à un dispositif de droit de tirage.
Une taxe similaire existe pour le théâtre privé et est perçue par l’ASTP. Sont concernées toutes les représentations théâtrales organisées par des producteurs n’ayant pas bénéficié de subventions pour la production et la création de ces spectacles.
• Pour connaître la situation fiscale des associations et des entreprises vis à vis de l’administration fiscale, il faut comprendre la notion spécifique dite de lucrativité telle que définie par les services fiscaux.
Généralement, une association est exonérée des impôts dits commerciaux (destinés aux entreprises commerciales). Or, les associations loi 1901, dite « associations à but non lucratif », peuvent tout à fait avoir une activité commerciale économique. Elles sont alors soumises à des obligations juridiques et fiscales. Toutefois, si l’on considère qu’elle exerce son activité dans les mêmes conditions qu’une société commerciale, elle sera alors assujettie à l’ensemble des impôts commerciaux.
L’administration fiscale procède à l’examen de la situation de la structure selon la méthodologie suivante :
Étape 1 : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
• Si oui : passer à l’étape 2,
Une association à but non lucratif doit avoir une gestion désintéressée, c’est à dire qu’aucun membre de l’association ne doit retirer un bénéfice (matériel ou financier) de l’activité de l’association. Elle ne doit pas procéder à une redistribution de ces excédents entre ces membres.
• Si non : l’association est imposable aux impôts commerciaux.
Étape 2 : l’association concurrence-t-elle une entreprise ?
• Si oui : passer à l’étape 3,
• Si non : l’association est exonérée des impôts commerciaux.
Pour l’appréciation de la concurrence, on considérera l’activité et le territoire concernés.
Étape 3 : l’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise ? (voir règle des « 4 P », correspondant juridiquement aux conditions d’exonération de l’article 261, 7-1°-b du CGI)
• Si oui : l’association est imposable aux impôts commerciaux,
• Si non : elle est exonérée.
Pour répondre à l’étape 3, l’administration procède à une étude plus fine de la situation économique de la structure, avec la règle dite des « 4P » : Produit, Public, affectation des excédents, Prix et Publicité.
• Selon le Conseil d’État, ces deux critères sont déterminants mais ils sont alternatifs et non pas cumulatifs. Il en découle une notion d’utilité sociale à savoir :
Est-ce que le produit couvre un besoin insuffisamment pris en compte sur le marché ? Le public est-il spécifique ?
Une activité est d’utilité sociale si elle tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou l’est de façon peu satisfaisante. Il faut répondre à des besoins insatisfaits par le marché et à une mission d’intérêt général ou de service public.
L’association doit donc pallier les carences du marché. Le fait que l’activité de l’association soit agréée par une autorité administrative (par exemple une association sanitaire et sociale agréée au titre de l’aide sociale) peut être un indice. Mais cela n’est ni nécessaire ni suffisant pour établir l’utilité sociale de l’activité.
Il doit s’agir « de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale : chômeurs, personnes handicapées notamment… » à savoir des personnes en situation économique ou sociale difficile. Ce critère ne doit pas s’entendre des seules situations de détresse physique ou morale.
Le public visé est celui qui bénéficie réellement des services de l’association en tant qu’usagers, bénéficiaires, clients ou utilisateurs directs.
Dans le cadre d’une activité associative, il est admis que les excédents (bénéfices) soient légitimes mais pas leur accumulation. De cette manière, des placements temporaires sont possibles à condition qu’ils soient indispensables au projet associatif non lucratif.
Ils doivent être adaptés en fonction du public visé avec des modulations en fonction de la situation des usagers (tarifs réduits ou prix prix nettement inférieurs pour des services similaires)
Dans certains cas, ces prix peuvent être homologués par une autorité publique.
Il faudra vérifier s’il s’agit d’une simple information ou démarche commerciale. Il est admis de faire appel à la générosité publique dans le cas d’une cause caritative par exemple. L’information devra être à destination d’un public ciblé, aux personnes ayant déjà bénéficié des prestations de l’association ou qui en ont exprimé la demande. L’utilisation des réseaux de communication payants (achat d’espaces publicitaires) peut constituer un indice de lucrativité. Une association ne devrait pas avoir recours sur internet à la publicité payante afin de faire connaître ses services.
Aujourd’hui, il est admis qu’une association dispose d’un site internet ou de pages sur les réseaux sociaux même si ce site est accessible à partir d’autres sites dès lors que le lien est justifié par l’activité. Mais, une association ne saurait avoir recours sur Internet à la publicité payante afin de faire connaître ses services.
Ainsi, elle ne doit pas recourir aux mêmes moyens de publicité qu’utiliserait une société commerciale pour accroitre sa clientèle. Il existe toutefois quelques exceptions liées notamment aux activités d’insertion ou de réinsertion sociale ou économique.
En conclusion, une association qui répond à ces 4 critères est alors considérée comme non lucrative au sens fiscal du terme et est exonérée de l’ensemble des impôts commerciaux, même si elle exerce une activité économique. L’administration fiscale considère que la notion de lucrativité doit être analysée de façon identique pour l’ensemble des impôts commerciaux. Une association qui ne répond pas à l’ensemble de ces critères est lucrative et assujettie à :
• la TVA
• l’impôt sur les sociétés,
• la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle),
• à la taxe d’apprentissage, sauf si elle peut bénéficier de l’exonération propre à certains impôts sur le fondement de textes spécifiques liés à ses activités (formation professionnelle continue, certains établissements scolaires…).
Toutes les associations peuvent percevoir des dons (en numéraires ou en nature) si elles l’ont prévu dans leurs statuts. Il existe par ailleurs une incitation fiscale permettant aux donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux par la reconnaissance de leur don en mécénat.
Cette pratique est très contrôlée et s’appuie notamment sur les mêmes critères (règles des 4P) pour évaluer si l’association est autorisée à établir un reçu fiscal permettant au donateur de bénéficier d’avantages fiscaux.
Pour les associations culturelles, l’administration fiscale a évalué la situation des associations dont l’activité principale serait soit la création artistique, soit l’organisation de festival. Elle a apporté des réponses basées sur l’analyse des 4P dans deux rescrits différents :
Pour les festivals : rescrit fiscal répondant à la question « A quelles conditions l’activité d’organisation de spectacles exercées par les associations n’est-elle pas soumise aux impôts commerciaux ? »
RES N°2005/82 (OSBL) du 06 septembre 2005 : Organisation d’un festival de musique.
Pour les associations de création artistique : rescrit fiscal répondant à la question « Dans quels cas les activités des associations de création artistique sont-elles exonérées des impôts commerciaux ? »
RES N°2008/25 (OSBL) du 04 novembre 2008 : Critères de lucrativité des associations de création artistique.
Par principe, il est nécessaire de tenir une comptabilité permettant de garantir une bonne gestion et une transparence démocratique de l’utilisation des ressources d’une association.
Selon la taille et l’activité de l’association, celle-ci peut-être soumise à une comptabilité simple dite comptabilité de trésorerie (dépenses et recettes constatées au moment de leur paiement ou encaissement) ou à une comptabilité dite d’engagement (dettes et créances constatées dès leur engagement, avant paiement).
Par ailleurs, une association peut être soumise au plan comptable et à l’établissement de documents de synthèse dont la présentation est normalisée et obligatoire tels que le compte de résultat et le bilan comptable. Cela dépend notamment de son niveau de subventionnement et de la lucrativité de ses activités.
Il est aussi important de rappeler que certains impôts et taxes sont calculés soit sur le bénéfice soit sur le chiffre d’affaires :
• Le bénéfice est le résultat obtenu en faisant la différence entre les produits et les charges de la structure. Si les charges sont plus importantes que les produits, on trouvera alors un déficit.
• Le chiffre d’affaires représente le total de l’ensemble des produits (ventes, prestations etc..) sur une période donnée.
« La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. »
• Comme nous l’avons vu précédemment, une association ou une entreprise peut donc ainsi être soumise aux impôts commerciaux selon sa situation. Ces différents impôts sont au nombre de trois et sont indissociables. La structure est donc soumise à ces impôts, pour lesquels des modes de calcul, des exonérations et des spécificités sont applicables.
• L’impôt sur les sociétés : cet impôt est payé une fois par an. Il est calculé sur le bénéfice. Dans le cas d’un déficit, l’entreprise pourra bénéficier du principe de report de déficit sur l’exercice suivant.
• La TVA :
« La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France. »
Il s’agit d’un impôt lié au chiffre d’affaires et qui concerne toutes les structures réalisant des opérations économiques (ventes, prestations etc.). On dit que ces structures sont assujetties à la TVA. Elles doivent la collecter (TVA collectée), la comptabiliser et la reverser à l’État (TVA due), déduction faite de la TVA payée par la structure (TVA déductible) sur les biens et services qu’elle a elle-même consommés : TVA due = TVA collectée – TVA déductible
Il existe un principe de franchise liée au montant du chiffre d’affaires de la structure.
En France, il existe 4 taux de TVA selon les types de biens et services concernés
• taux normal : 20 %
• taux intermédiaire : 10 % (ex : les droits d’auteur)
• taux réduit : 5,5 % (ex : les contrats de cession du droit d’exploitation d’un spectacle)
• taux particulier : 2,1 % (ex : la billetterie d’un spectacle)
« Les taux particuliers de TVA pour le spectacle vivant concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :
• Représentation théâtrale d’œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène.
• Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
• Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Pour les 140 premières séances, le taux est de 2,1%. À partir de la 141e séance, il passe à 5,5%.
L’entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de 5,5 %. S’il n’existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.
S’il s’agit d’un concert donné dans le cadre d’un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l’enceinte du festival. »
• Les impôts locaux
« La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). »
Ces impôts dépendent des collectivités territoriales du lieu d’implantation de la structure.
• “Il a pour objectif le soutien de la création, de l’exploitation et de la numérisation de spectacles vivants musicaux ou de variétés et cible particulièrement le travail des entreprises de spectacles qui favorisent les artistes ou groupes d’artistes en phase de développement.”
« Les entreprises concernées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
• exercer l’activité d’entrepreneurs de spectacle vivant (article 7122-2 du code du travail) ;
• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle de l’employeur du plateau artistique ;
• supporter les coûts de la création du spectacle ;
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
• respecter les obligations légales, fiscales et sociales. »
