Créer votre structure juridique

Oui, mais pourquoi ?

La création d’une société ou d’une association n’est donc pas le préalable à un projet, mais une étape nécessairement précédée d’un certain nombre de questionnements.

Dans le milieu du spectacle, c’est bien l’association qui est reine, mais elle n’est pas forcément la plus pertinente. Il n’est pas toujours nécessaire de créer « sa structure » juridique quand on peut déléguer la gestion à des tiers de confiance.

Questions préalables à se poser :

  • Quel est mon projet (son type, sa taille, sa vocation…) ?
  • Est-ce que je veux être mon propre patron seul ou à plusieurs, quelle est mon aptitude à diriger ?
  • Quelles sont les compétences dont je dispose et celles qu’il faut acquérir ?
  • Quel est mon objet ?
  • Quelles sont mes valeurs ?
  • Quelles sont mes activités ?
  • Quel est mon domaine dans le spectacle ?
  • Suis-je dans le champ commercial ?
  • Suis-je dans le champ concurrentiel ? Si oui, qui sont mes concurrents ?
  • Quel est l’effectif bénévole potentiellement mobilisable ?
  • Quel est l’effectif salarié actuel ou futur ?
  • Est-ce que je veux être rémunéré ?
  • Ai-je un modèle économique viable ?
  • Quels sont mes financeurs potentiels ?
  • Quel est mon rayonnement futur ? Vais-je travailler à l’international ?
  • Quels sont mes clients et fournisseurs, sont-ils assujettis à TVA ?
  • Quel est mon réseau professionnel ?
  • Quel est mon statut (intermittent·e du spectacle, demandeur·euse d’emploi, étudiant·e…) ?

Pour passer de la simple idée au projet et à son portage juridique, il conviendra au préalable de répondre à ces 3 questions fondamentales :

  • Qui suis-je ?
  • Où vais-je ?
  • Comment y vais-je ?

Pour éclairer ce chemin, la·le porteur·euse de projet devra s’appuyer sur des valeurs qu’il·elle aura choisies et partagées. Le plus important est de définir ses propres valeurs en fonction des réalités de sa structure et de ne pas citer des valeurs sans les suivre ou les comprendre. 

Ces valeurs doivent transparaître dans tous les documents et projets de l’entreprise, mais toutes les actions menées doivent être pensées dans le respect de ce socle politique. Elles permettent également d’arbitrer le type de structuration juridique choisie.

L’ASSOCIATION

L’article 1er de la loi de 1901 définit l’association comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (morales ou physiques) mettent en commun de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que de partager des bénéfices ».

La forme associative est aujourd’hui encore la forme la plus répandue pour la gestion des entreprises de spectacle. Dans la très grande majorité des cas, les acteur·rice·s s’orientent vers l’association.

Points de vigilance

• La gestion désintéressée : si vous souhaitez monter une association pour votre projet professionnel, la question de la gestion désintéressée, pilier de la Loi 1901, peut être remise en cause.

• La direction de fait : ce sont des bénévoles qui sont les dirigeants de droit d’une association. Il doit toujours exister un lien de subordination avec les salarié·e·s de la structure.

• La perte du contrôle du projet : si vous souhaitez utiliser ce mode de gestion pour développer votre projet, vous confiez à une gestion bénévoles le pilotage et l’arbitrage des décisions.

• L’appel aux investisseurs limité car il ne peut se faire que sous forme de don ou d’apport.

• La fiscalité : les associations qui sont dites d’intérêt général au sens fiscal bénéficient d’un non assujettissement aux impôts commerciaux, mais dès qu’elles n’entrent plus dans ces critères (notamment de non-concurrence), elles sont soumises partiellement ou totalement aux impôts. La fiscalisation peut être un avantage ou un inconvénient suivant les projets portés, les clients, le secteur, les besoins en investissement…

• La responsabilité financière est portée indéfiniment sur les biens propres des dirigeants.

Avantages

• Appel facilité au bénévolat : même si les SCIC peuvent également intégrer des bénévoles.

• Services civiques : au sein des structures de droit privé, seules les associations peuvent accueillir des volontaires en services civiques.

• Financeurs publics : même si les collectivités doivent normalement traiter les demandes de subvention sous la définition européenne de l’entreprise, l’association reste la mieux accueillie pour les projets d’intérêt général.

• Frais de gestion moins élevés : dépôts légaux, frais bancaires, assurance…

• Appel aux contrats aidés : les associations bénéficient pour l’instant d’aides plus intéressantes pour des embauches (Parcours Emploi Compétences).

• Appel facilité au mécénat culturel : pour les associations d’intérêt général au sens fiscal.

L’autoentreprenEUriat

(qui s’appelle depuis le 1er janvier 2016 le micro entrepreneuriat).

Ce statut très simplifié d’entreprise commerciale mis en place en 2008 (et opérationnel depuis le 1er janvier 2009) pourrait paraître alléchant, mais il est très règlementé en ce qui concerne le spectacle. Il s’agit d’un statut spécifique pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Avantages

• Régime fiscal et social très simplifié.

• Non soumis à la TVA à concurrence de plafonds (en 2020, 34400€ pour les prestations intellectuelles et 85800€ pour les activités d’achat/revente).

Inconvénients

• Statut individuel pas toujours adapté aux activités.

• Protection sociale.

• Peu adapté aux artistes du spectacle (accès limité et nécessitant de se conformer à la règlementation relative à l’entrepreneuriat (licence d’entrepreneur de spectacle, inscription au registre des métiers).

La SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Le capital social est réparti en parts sociales entre les associés, en proportion de leurs apports.

La SARL est dirigée par au moins un gérant. Il doit s’agir d’une personne physique, associée ou non.

Le gérant peut être salarié s’il est minoritaire (s’il a moins de 51% des parts), ou non salarié (s’il est majoritaire). 

Dans le cas d’une SARL à un associé, on parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). C’est la forme la plus répandue d’entreprise en France.

Points de vigilance

• Des frais de gestion importants et le moindre accès aux subventions publiques nécessite un modèle économique rentable.

• Un fonctionnement rigide sur les modifications et les prises de décision.

Avantages

• La responsabilité limitée : la perte des associés se limite aux apports.

• Le contrôle de la société : chaque nouvelle participation au capital social doit être agréée par les autres associés.

La SAS

La Société par Actions Simplifiée est une société « mixte » entre la SARL et la SA. Elle se caractérise par une plus grande liberté laissée aux actionnaires (par rapport aux associés de la SARL) et par le fait que le capital et le pouvoir (au contraire de la SARL) peuvent être dissociés.

Le dirigeant de la SAS est un président qui est rémunéré au régime général de sécurité sociale (comme le gérant minoritaire de SARL). Une SAS avec un seul actionnaire est appelée SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Points de vigilance

• Tout comme pour la SARL, des frais de gestion importants et le moindre accès aux subventions publiques nécessite un modèle économique rentable.

• Un fonctionnement plus libre, mais une potentielle perte de contrôle du projet.

Avantages

La possibilité de faire entrer au capital des investisseurs et de leur garantir le maintien de leur apport.

• Un fonctionnement plus souple nécessitant moins de formalités que la SARL (et moins coûteux en frais de gestion).

La SA

La Société Anonyme est réservée aux projets très rentables et est relativement peu représentée dans le secteur (hors multinationales).

Le choix de cette structuration nécessite deux actionnaires, un capital d’au moins 37000€. En outre, les frais d’enregistrement et de gestion sont beaucoup plus élevés, ainsi que les obligations, comme celle de disposer d’un commissaire aux comptes dès la création.

Les coopératives

Principe : Entreprise où les droits de chaque associé à la gestion sont égaux et où le profit est réparti entre eux.

Juridiquement, les coopératives doivent être portées par une société « classique » SARL, SAS ou SA à laquelle on ajoute des droits et obligations.

La SCOP

Les sociétés coopératives participatives (scop) ont les caractéristiques suivantes :

  • Le capital appartient majoritairement aux salarié·e·s (au moins 51%)
  • Il faut au moins deux salarié·e·s associé·e·s. À noter que les salarié·e·s ne sont pas nécessairement en Contrat à temps plein. Des intermittent·e·s du spectacle peuvent tout à fait être associé·e·s.
  • Les salarié·e·s associé·e·s élisent leur dirigeant en assemblée générale et le principe de « une personne = une voix », quel que soit le capital apporté.
  • La répartition des résultats obligent que 45% des bénéfices soient affectés aux réserves et qu’une part soit affectée aux salarié·e·s associé·e·s ou non.

 

Les SCOP se sont bien développées au sein du secteur culturel, mais leur format sociétal ainsi que la relative complexité administrative et de prise de décision ont parfois freiné leur développement.

LA SCIC

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif a une philosophie et un fonctionnement qui se rapproche des SCOP (une personne=une voix, la non lucrativité…). Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale.

Les SCIC ont les caractéristiques suivantes :

  • Un fonctionnement démocratique, comme la SCOP.
  • La possibilité de faire appel à des bénévoles (c’est la seule forme sociétale qui le permet) sous certaines conditions.
  • L’obligation de créer 3 collèges : les salarié·e·s, les bénéficiaires et un troisième type d’associé·e·s.

 

La SCIC sera principalement utilisée pour les projets territoriaux rentables qui ont des besoins en bénévolat, qui portent les valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, ou/et qui peuvent faire entrer des structures au capital comme par exemple les collectivités en les impliquant également dans le processus de décision.

> Le projet structuré sous la forme de compagnie

ATTENTION LA COMPAGNIE NE RENVOIE PAS À UNE STRUCTURATION JURIDIQUE PARTICULIÈRE.

Dans ce cas, l’artiste ou le groupe d’artiste se structure sous la forme d’une compagnie sur le modèle du spectacle vivant.

Cette forme de structuration est minoritaire dans les musiques actuelles, mais elle est bien présente, même chez des artistes accomplis. Elle peut prendre différentes formes et prévoir des délégations, mais elle comporte certains avantages :

  • La maîtrise complète du projet et de son image.
  • Les possibilités d’aides publiques et la reconnaissance institutionnelle.
  • Le choix des collaborateur·rice·s qui deviennent des salarié·e·s ou prestataires.
  • La maîtrise de son développement.
  • L’intégration dans les réseaux.

Et quelques inconvénients :

  • La prise de risque qui est portée par la compagnie.
  • Le manque de fonds pour l’embauche de collaborateur·rice·s compétent·e·s.
  • La masse de travail administratif et de gestion de la compagnie (souvent non rémunérée).
Fiche rédigée par Rémi Faure (MAJ 01/03/2021)

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Fédération des Musiques Actuelles en Occitanie.