L’article 82 de la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a créé le crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM) qui a pour objectif de soutenir les investissements dans le secteur de l’édition musicale.
Peuvent bénéficier du CIEM, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).