L’aide porte sur la masse salariale d’enseignants employés directement par la structure dans le cadre de la formation d’artistes-interprètes de la musique et de la danse.
La clôture des formations doit être postérieure au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la SPEDIDAM. L’aide ne peut porter que sur l’année scolaire à venir ou en cours. L’organisme demandeur doit être l’employeur des enseignants.
L’organisme demandeur doit justifier de 3 années consécutives d’activité au minimum avant de pouvoir prétendre à l’aide aux formations professionnelles des écoles. L’école doit justifier d’un cursus diplômant et de l’obtention de la « reconnaissance » du ministère de la Culture au titre de l’article L361-2 du Code de l’Education.
L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.